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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur la responsabilité : En ce qui concerne le défaut d'information : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La procédure d’octroi d’un permis de commerce parallèle est suspendue à compter du jour où la demande d’information est transmise à l’autorité compétente de l’État membre d’origine et jusqu’à ce que la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03687_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation hôpital Ambroise Paré a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution partielle des cotisations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02836_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
; 3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder à la régularisation du versement des cotisations retraites dues par l'État à partir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03642_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'Occitanie, d'une part, a décidé d'émettre à son encontre un ordre de reversement d'un montant de 9 443,28 € correspondant à la somme totale allouée au titre du placement de trois salariés en activité partielle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02735_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Par un jugement no 2003063 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement annulé cet arrêté et dans la même mesure la décision implicite de rejet du recours gracieux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02088_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
A au 1er octobre 2018 et son taux d'incapacité permanente partielle à 10 %. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01017_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint François d'Assise a décidé de ne pas l'autoriser à suivre la deuxième session de la formation " infirmière
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02295_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55 % par une décision du 30 avril 2021.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Après acceptation partielle de sa réclamation, F a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01005_20250813
13 août 2025
13 août 2025
de retard, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de supprimer la mention de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre dans le système d'information
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01055_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par une lettre du 19 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que, dans le cas où la cour annulerait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01361_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1234-20 du code du travail ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - ses conclusions indemnitaires ne sont pas tardives ; - elle justifie que son inaptitude est, au moins partiellement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21351_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il a ensuite souffert d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% durant la période du 6 septembre au 6 décembre 2019, soit sur une période de 92 jours, un déficit fonctionnel temporaire partiel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03078_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
leur parcelle cadastrée section MD n°229 et située chemin des Sablières à Nice.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
qu'elles mettent au jour et de leur rôle déterminant dans le processus de la production d'informations recevables en tant qu'indicateurs RetD ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00919_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, Mme B, représentée par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Besançon en
Source officiellePage 9 sur 402