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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01712_20250206
6 février 2025
6 février 2025
reclassement des parcelles du secteur " B " entraîne une incohérence du règlement du PLU avec les orientations du PADD, en méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ainsi qu'une incompatibilité
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03647_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par suite, les moyens tirés de l'incompatibilité de ces dispositions avec le document d'orientation général du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération du Centre littoral et avec
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement n'est pas régulièrement signé ; - il omet de statuer sur le moyen tiré de l'incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale du régime d'urbanisation dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00966_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
administratif a entaché son jugement d'une erreur de fait en estimant que la parcelle n° 299 était déjà construite ; - c'est à tort qu'il a écarté la demande de substitution de motif tirée de l'incompatibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et a commis une erreur de droit s'agissant du moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, les moyens tirés de l'incompatibilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
La société Saphire Invest SPRL ne conteste pas ce motif, invoqué par le service instructeur pour établir l'incompatibilité entre le projet initial et le règlement d'urbanisme.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de la méconnaissance de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en raison de l'incompatibilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00526_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : Sur l'incompatibilité de la création de la zone d'activité 2AUy avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes : - le classement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne l'incompatibilité du projet en litige avec le schéma de cohérence territoriale du Beaujolais : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompatibilité du projet avec l’OAP doit être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
centre commercial ne serait pas situé dans une des localisations préférentielles retenues par les orientations générales et objectifs définis par un SCoT n'est pas de nature à caractériser une incompatibilité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01943_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de l'incompatibilité avec l'OAP n° 1 modifiée : 21.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01459_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En admettant même que l'intéressée ait entendu se prévaloir de l'incompatibilité avec ces objectifs des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01986_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En admettant même que l'intéressé a entendu se prévaloir de l'incompatibilité avec ces objectifs des dispositions de l'article L. 613-1, telles que citées ci-dessus, aucune incompatibilité avec de tels
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
professionnelle ne peut lui être reprochée résultant d’une mauvaise gestion de ses dossiers, qu’il a toujours eu des évaluations professionnelles positives, et qu’en conséquence, il n’existe aucune incompatibilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02147_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Toutefois, l’AP-HP produit une note d’analyse du dossier médical de Mme E..., réalisée par le professeur D..., chef du service d’urologie du centre hospitalier universitaire Bichat, pointant une incompatibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01595_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ne ressort pas de ces termes que le maire aurait, ce faisant, opposé le caractère non conforme du projet en litige à l'OAP n° 4 du PLU plutôt que son incompatibilité.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL02201_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... au titre des conditions matérielles d’accueil et qu’il existe une incompatibilité entre le statut d’étudiant de ce dernier et l’exécution de l’injonction prononcée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01835_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En confirmant la sanction de confinement en cellule d'une durée de vingt jours sans prendre en compte l'incompatibilité de cette mesure avec l'état de santé de l'intéressé, alors que la sanction immédiatement
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