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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
France, des professeurs des écoles de la première promotion issue de la " réforme Jospin " ainsi que la moyenne des salaires 2021 des " requérants assistés de la Société Atlantique Avocats " et de formuler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En ce qui concerne la formalisation par écrit de la remise des fichiers informatiques : 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
finances et de la relance conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés et précise qu'il renonce à sa demande reconventionnelle formulée
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mars 2021, le 6 octobre 2021 et le 17 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique forme un appel incident
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
l'ensemble des parties dans le cadre de l'appel formé contre cette ordonnance, n'ont conservé d'objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03562_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A l'article 5 du dispositif de l'arrêt, le mot " Montpellier " doit être remplacé par le mot " Perpignan " et, dans la formule exécutoire de l'arrêt, le mot " Hérault " doit être remplacé par le terme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
critères lui ayant permis de définir les formules sélectionnées, ni même les mesures qu'elle a utilisées pour s'assurer de la justesse de ses formulations.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02072_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
référés d’avoir statué sur ses conclusions subsidiaires tendant à restreindre le champ de la mission d’expertise à la question relative aux difficultés rencontrées par le titulaire du marché dans la formulation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il est constant que la société Colas Centre-Ouest a, en conséquence, modifié la formulation de l'enrobé pour les deux derniers jours de travaux. 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01966_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Saisies d'une requête à fins de reprise en charge le 10 mars 2022, les autorités allemandes, auprès desquelles il a formulé une première demande d'asile le 17 mai 2020, ont expressément fait connaître
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03013_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
créances, à l’égard de la société européenne d’équipement et d’aménagement (EEA), relatives au remboursement des avances forfaitaires, aux surcoûts du marché, aux préjudices subis et aux réclamations formulées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01146_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le 31 août suivant, il a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture de l'Isère.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04127_20250219
19 février 2025
19 février 2025
franc (D. adm. 13 L-1514 n° 50 et BOI-CF-IOR-10-50 n° 800 et 810, 4-2-2015) ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été répondu à sa demande de recours hiérarchique formulée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ne répondant pas aux observations qu'elle a formulées par un courrier du 21 octobre 2019 à la suite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le 13 mars 2020, ce dernier a formé un recours hiérarchique contre cette décision devant la ministre en charge du travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un jugement n° 2001259 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé le titre exécutoire attaqué pour un motif d'irrégularité en la forme et a rejeté la requête pour le surplus de ses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A la suite de sa réclamation formulée le 14 novembre 2019, l'administration fiscale a maintenu l'intégralité des cotisations supplémentaires au titre des années 2014 et 2015 et a réduit à 39 144 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
jugement est irrégulier car les premiers juges ont omis de répondre au moyen selon lequel le préfet de la région Grand Est a outrepassé ses compétences en délivrant un rescrit en dehors de toute demande formulée
Source officiellePage 9 sur 699