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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
attaquée : - elle constitue une convention d'occupation du domaine public ayant le caractère d'un contrat de droit public ce qui les rend recevables à en contester la validité ou certaines de ses clauses
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de présentation inexacte, ce qui est le cas en l'espèce ; - le CHRU de Lille demeure redevable de la retenue de garantie, d'un montant de 29 279,99 euros, prévue par l'article 5.1 du cahier des clauses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00535_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A en dépit de ses demandes en ce sens, alors d'ailleurs que les premiers juges n'ont pas eu de telles pièces en leur possession, n'a pas eu pour effet de méconnaître le principe du contradictoire, et,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
est incohérente avec l'objectif de limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles du plan d'aménagement et de développement durables ; l'emplacement réservé est situé dans une zone classée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A à telle peine d'amende qu'il lui plaira au titre des contraventions de cinquième classe ; 4°) d'enjoindre à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A a demandé à l'inspection académique de la Drôme l'inscription de son fils au collège Claude Debussy de Romans-sur-Isère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en zone N des parcelles lui appartenant, alors même qu'il était envisagé de les classer en zone 1AUd avant l'enquête publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ils soutiennent que : le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’exception d’illégalité du classement de leur terrain en zone agricole ; le classement en zone agricole de leur terrain est illégal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
de l'offre variante bis de la société Keolis, retenant l'idée d'un parking en silo et classée première, sans remettre en cause le classement de l'offre de base et de l'offre variante de cette même société
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d'effet de la résiliation conformément aux dispositions du marché. / 34.2.2.5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Un registre a été ouvert à cet effet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, le requérant a été promu au grade des professeurs C nationale d'arts et métiers hors classe à compter du 1er septembre 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ils peuvent ainsi être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 151-24 précité, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le 19 décembre 2018, le préfet des Pyrénées-Orientales a notifié à la société Urbalterre la résiliation pour faute du marché n° C16-002 prenant effet au 16 juillet 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AT n° 12, celle-ci a été classée partie en secteur Nl et grevée d'un espace boisé classé, partie en zone N, seul contestée, au nord-ouest.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02103_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par ordonnance du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'autre part, aucun effet rétroactif au titre de l'exercice 2013 ne peut être donné à la mise en jeu de la clause de retour à meilleure fortune.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
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