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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
mais le local loué à la société Phiseo, à usage de bureau, correspondant au lot n° 1 du lotissement mais numéroté 10 à tort dans sa comptabilité ; - elle était en droit de déduire la TVA ayant grevé
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02843_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
par Me Obadia, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1924560 du 19 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01698_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 1608306 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la propriété de Mme A entravait la servitude de marchepied dont celle-ci est grevée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03803_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le 25 juin 2012, une métastasectomie pulmonaire droite par thoracotomie a été pratiquée suivie de nouvelles chimiothérapies et radiothérapies. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du tribunal de Montreuil sous le numéro 1707999 et au greffe du tribunal de Nantes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, la société Eurotec SRL, représentée par Me Junqua-Lamarque, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02324_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un arrêt avant dire droit du 12 janvier 2024, la cour a, avant de statuer sur l'appel formé par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01849_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le rapport d'expertise du docteur C et du docteur E, désignés par le tribunal, a été déposé au greffe le 18 juin 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02052_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02846_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les autres ièces du dossier ; Vu : – la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
à déduction de la taxe en ayant grevé le prix de revient. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur le principe de l'assujettissement de l'EHPAD Seguin à l'impôt sur les sociétés et le droit au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : 12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01063_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des droits de l’enfant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00256_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par le premier juge. 2. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05371_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Nkkd a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02236_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01481_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A et à la commune d'Ayguemorte-les-Graves.
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