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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03265_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : -le code de l'environnement ; - le code forestier ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01090_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
l'analyse d'un homme de l'art, de déterminer si les lourds travaux de débroussaillage, d'abattage et de taille qu'il a déjà fait effectuer rendent conforme sa parcelle aux prescriptions imposées par le code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02749_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'urbanisme en l’absence d’obtention préalable d’une autorisation de défrichement nécessaire en application des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00832_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement en méconnaissance des articles L. 341-7 du code forestier et L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
caractéristiques, être classée en " espace boisé classé " ; - ils sont exemptés d'obtenir une autorisation préalable à un défrichement ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 342-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01512_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des Bois ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1900318 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 janvier 2022, en application de l'article L. 911-4 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00499_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
preuves d’une délégation de signature régulière, la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
20 février 2024
soulevés en première instance auxquels s'ajoute le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 141-2 et R. 141-14 du code forestier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l’environnement ; - le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale et a méconnu les articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03184_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code forestier, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, -
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'environnement et d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
341-5 du code forestier.
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