Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, qu'elle était parfaitement informée de l'existence de cette clause expresse d'exclusion. 27.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, les juges de première instance ont suffisamment motivé le rejet du moyen tiré de l'application de la clause d'exclusion.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
est disproportionné ; le montant réclamé en application des clauses contractuelles excédant le préjudice réel subi par la requérante ; - les tableaux d'amortissement financiers ne peuvent refléter
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le cahier des clauses générales applicables aux marchés de conception-réalisation passés par RFF et / ou SNCF ; - le cahier des clauses administratives
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D, titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier depuis le 30 novembre 2009, était, depuis le 1er décembre 2009 et à la date de l'accident, détaché dans le grade d'infirmier de classe normale de catégorie B
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
contractuelle à condition qu'il soit visé comme tel par le CCAP, ce qui est le cas en l’espèce, l'article A-1 du CCAP visant le mémoire technique comme une pièce contractuelle ; - c’est à tort que le
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Clichy (SDCC) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme totale de 30 247 192 euros HT, assortie des intérêts moratoires contractuels
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, il résulte des stipulations contractuelles citées au point précédent qu'elle était tenue de réaliser un parement destiné à recevoir directement une peinture.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
futurs, de sorte que la créance de la caisse doit être limitée à 151 686,11 euros ; - la MAAF, qui ne produit pas les conditions générales et particulières du contrat, n'établit pas l'existence d'une clause
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
part le mémoire en réclamation présenté par la société SPR Bâtiment et Industrie ne contenait pas l'énoncé d'un différend, d'autre part, le délai de six mois prévu par l'article 50-32 du cahier des clauses
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être. 24.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 641-11-1 du code de commerce : " I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Eiffage Construction Côte d'Azur, cette dernière ne pouvant se retrancher derrière la réception sans réserve intervenue en 2011, l'effet d'une telle réception ne trouvant pas à s'appliquer en cas de clause
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 111-12 du même code : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes des stipulations de l’article 3.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP): « Les prix comprennent toutes les dépenses résultant de toutes les prescriptions des pièces contractuelles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
retenues par la région, qui représentent 49 % du montant du marché et sont supérieures à la rémunération de la société CIEC Engineering, sont manifestement excessives et doivent être réduites ; - les clauses
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
lors pas fondée à se prévaloir de la qualité de concurrente évincée pour démontrer que ses intérêts seraient susceptibles d'être lésés de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses
Source officiellePage 9 sur 117