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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
échéant, d’autres causes qui ont pu contribuer à la survenance des dommages subis par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00672_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
étrangers et du droit d’asile faisait obstacle à ce qu’un étranger vivant en France en situation irrégulière et sous couvert d’une fausse carte d’identité puisse demander un titre de séjour, ne met pas en cause
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01424_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Toutefois un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas une cause d'irrégularité du jugement, et ne peut donc qu'être écarté comme inopérant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03140_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes ne remet pas utilement en cause la faute commise, en indiquant, d’une part, que Mme A... a demandé la régularisation de sa situation après plusieurs années de présence en
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un courrier du 5 novembre 2018, la commune a réitéré sa proposition d'achat du terrain en cause pour un montant de 3 300 euros HT.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ainsi, la circonstance alléguée n’est, en tout état de cause, pas de nature à l’exonérer du paiement de toute indemnité ni à établir qu’en l’espèce le montant de la redevance réclamée aurait été fixée,
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
sur voie telle qu'elle est fixée à l'article 10.1.1.1. () / 10.3 Dispositions particulières / Une hauteur différente à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2 peut être admise ou imposée dans les cas
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur ce point, l'expert désigné par la juridiction administrative explique qu'en cas de récidive d'infection sans identification du germe en cause, il convient de traiter selon les germes qui avaient été
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de condamner la commune de Roquebrune-Cap-Martin à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B n'avait à aucun moment, dans ses écritures, indiqué qu'il avait fait l'objet d'une nouvelle sanction et, en tout état de cause, l'appréciation du montant de la provision à accorder en cas d'une obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02757_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau, ni critique du jugement, de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
disciplinaire, en particulier à une exclusion temporaire des fonctions pour une durée au minimum d’un an ; - la provision demandée par la requérante au titre du préjudice moral est, en tout état de cause
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine la somme de 202 343,32 euros à titre de provision, et à la condamnation de l'ONIAM à verser à Mme B la somme de 6 000 euros et à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La requête a été communiquée à la Caisse des dépots et consignations, dont le directeur général a transmis à la cour un relevé de prestations servies à Mme D, ainsi qu'aux caisses primaires d'assurance
Source officiellePage 9 sur 35