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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un bail commercial du 2 janvier 2014, la SCI Halls Faction a donné en location à la SAS Alsapan le bâtiment dans lequel elle exerce son activité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
sonores et olfactives, ainsi que des atteintes aux conditions de circulations et de desserte de son bien, résultant du projet de la société OCAP Saint-Jean ; - la délibération accordant le permis initial
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il est constant que cette somme avait été initialement inscrite au crédit du compte de tiers 4673 détenu par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
notamment que la SCI Valloire Immobilier aurait dû procéder à une régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée déduite au titre de la construction, pour la partie des locaux faisant l'objet d'un bail
Source officielle2ème Chambre
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
août 2021, le 18 mars 2024 et le 20 juin 2025, la commune d'Auvers-sur-Oise, représentée par Me Gentilhomme, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)de substituer au motif initialement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
N’ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, elle était imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et déduisait de ses recettes, les loyers de crédit-bail versées. 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La commune d'Aulus-les-Bains demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse rendu le 17 juin 2021.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
G un logement alors qu'un bail a été produit au cours des opérations de contrôle mentionnant un loyer de 540 euros, dont il n'est en tout état de cause pas établi qu'il aurait été uniquement destiné à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par un avenant au bail du 30 juin 2010, la SCI PLR lui a consenti une diminution de loyer de 6 000 euros par mois pour une réduction de 600 m² des locaux exploités, d'une superficie initiale totale de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - l'ensemble immobilier à usage d'entrepôt et de bureaux qu'elle avait pris à crédit-bail, qu'elle donnait en location à deux entreprises, moyennant des loyers incluant de la taxe
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce bail rural a été transmis à M. B... A... après un jugement du 14 mai 1998 du tribunal paritaire des baux ruraux de Blois.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la commune de Molitg-les-Bains n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'appel, les autres moyens invoqués par l'administration ne sont pas fondés, ni l'absence de transfert de l'effectif affecté à une activité d'expertise-comptable ni l'absence de transfert du droit au bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur. /()/ ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ordonnance du 19 juin 2025, la clôture d'instruction, initialement fixée au 20 juin 2025, a été reportée au 7 juillet 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il n'est pas contesté que la déclaration H1 souscrite le 20 mars 2012 par les requérants auprès du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains mentionne que le logement comporte un garage d'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
, en cas de baisse du prix du combustible ; un tel mécanisme aurait été inutile ; le mécanisme appliqué dans le contrat passé avec la SNCM n’aurait pas été appliqué pour l’offre qu’elle a proposée ;
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03392_20260224
24 février 2026
24 février 2026
une baisse significative du chiffre d’affaires, l’administration ajoute une condition non prévue par le dispositif d’activité partielle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - en qualité de détentrice d'un bail commercial pour des locaux situés dans le bâtiment objet du permis de construire, elle a intérêt à agir; - le jugement a été rendu à l'issue
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