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62 646 résultats pour « article L. 12-2 du code du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03028_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

mai 2023 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme E ; 3°) de mettre à la charge de Mme E la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03029_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Aerolis est rejetée. Article 2 : L'État versera la somme de 200 euros à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03033_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Aerolis est rejetée. Article 2 : L'État versera la somme de 200 euros à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02979_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

ou à ses ayants droit par la caisse créée en application de l’article L. 6527-2. / Est considéré comme accident aérien tout accident du travail survenu à bord d’un aéronef.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01690_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ils doivent être regardés comme s’étant ainsi désistés de leurs conclusions tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 mai 2025 et de la décision du 12 octobre 2023 du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00204_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

à l'article L. 365-2 dudit code lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou des droits affectés au logement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01184_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

C... et a mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00390_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

de l'article 12 de la directive 2006/112/CE et sur la contrariété du 2° du 2. du I de l'article 257 du code général des impôts avec ledit article 12, paragraphes 1 et 2, et dans l'attente, de surseoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01193_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02725_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler notamment l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie a accordé à M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00829_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01396_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par un jugement n° 2300357 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de M. B (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête (article 2).

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00929_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni son article L. 121-13, ni son article L. 111-3, ni son article L. 153-11.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03305_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04361_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01198_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon l’article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01702_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

500 euros à verser à Me Oloumi au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01064_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2°) demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00969_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

DÉCIDE : Article 1er : L’article 2 du jugement n° 2407349 du 12 mars 2025 du tribunal administratif de Rennes annulant la décision du 12 novembre 2024 portant interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02117_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions l'article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

Source officielle

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