Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL01817_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur les conclusions en restitution : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02566_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... demande à la cour d’interpréter cet arrêt.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03371_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2010 au 30 novembre 2011, ainsi que des deux amendes mises à sa charge en application
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00104_20240206
6 février 2024
6 février 2024
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00946_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur l’application de la loi fiscale : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sociétés mises à la charge de la société financière Miro au titre des exercices clos en 2014 et 2015, pour un montant global de 3 423 156 euros ; 3°) de prononcer la décharge des majorations et intérêts
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00107_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Le versement de la rente interviendra par trimestre échu, avec revalorisation par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En ce qui concerne l'application du régime du quotient : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. / () ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02604_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00260_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Il soutient que le délai de recours de quarante-huit heures ne lui était pas opposable dès lors qu'aucune copie de l'arrêté litigieux ne lui a été remise et que ni l'interprète ni l'agent notificateur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00304_20250210
10 février 2025
10 février 2025
justice administrative et de la condamner aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; 2° A titre subsidiaire, de dire et juger que les intérêts sur la somme de 522 733,23
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01040_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Toutefois, en application de son 2, " 2.
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