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23 489 résultats pour « absence de mesures de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00226_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Figurent au sein de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02733_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Il n'est pas contesté que deux mesures d'éloignement ont été prises à l'encontre de l'intéressé, auxquelles il n'a pas obéi.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02943_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02945_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01069_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L'étude d'impact n'avait donc pas à comprendre la description précise des mesures réductrices et compensatoires relatives à cet aspect du projet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02643_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A... termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01077_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et d'absence d'examen sérieux et particulier doivent être écartés. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01825_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

de l'exploitation dans l'intérêt, notamment, de la santé ou de la sécurité publique et de la protection de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03124_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En ce qui concerne l'association pour la protection du Pays d'Ouche : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02269_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03060_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La circonstance que les auteurs de l'étude se soient abstenus de réaliser des mesures au niveau des habitats diffus situés à une distance plus élevée que celle des points de mesures choisis n'est pas de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01917_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

privés et familiaux, de l'absence de garanties de représentation suffisante et de l'absence de risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour en Guinée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00838_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, et pouvant comporter notamment : / 1° L'évacuation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01606_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

, et que le préfet a indiqué vouloir demander des compléments d'analyse et prendre un arrêté encadrant les mesures de remise en état du site.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03528_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

de la nature et s'appuie sur des constats opérés dans d'autres pays et dans d'autres régions de France, et sur l'absence de réponses à l'ensemble des demandes du Conseil national de la protection de la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00214_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur l'absence de dérogation au titre des espèces protégées : 41.Le système de protection des espèces, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d'oiseaux figurant sur les listes fixées par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En outre, différentes mesures au sein des éoliennes sont mises en œuvre afin de maîtriser les risques occasionnés par la foudre ou encore l'échauffement des pièces, en complément des mesures de sécurité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01729_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de déclarer la France responsable de sa demande d'asile, de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection

Source officielle