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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00366_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00593_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés à Mme B : S'agissant du grief tiré d'un manquement au devoir de probité : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02024_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Selon ce rapport, l'extrait conforme de jugement supplétif d'acte de naissance présente un caractère probant.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01213_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B de ces documents n'emporte aucune force probante quant à l'état civil qui y est indiqué. A cet égard, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D B est établie par les documents d'état civil produits, de sorte que l'acte de mariage est probant et exempt de fraude ; - le mariage est établi par la possession d'état ; - la décision contestée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00590_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé non probante sa comptabilité pour l'exercice clos en 2014 dès lors que l'absence de justification du détail des recettes pour la période
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01845_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; - aucun élément de possession d’état probant n’est produit.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02775_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il ne ressort en particulier pas des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'enquêteur privé, que le SMICVAL aurait cherché, via la présence d'un enquêteur sur place, à mettre à l'épreuve la probité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01340_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le préfet ne peut, dès lors, utilement soutenir que l’acte de naissance transcrivant ce jugement supplétif serait entaché d’anomalies remettant en cause sa valeur probante.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en considérant que les documents d'état civil et de nationalité revêtaient un caractère probant et authentique ; - les premiers juges
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La société soutient que sa comptabilité ne pouvait pas être écartée comme non probante et que c'est ainsi à tort que le service a, en se fondant sur le 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00254_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par ailleurs, le préfet ne s'est pas fondé sur la seule omission du numéro NINA pour remettre en cause le caractère probant des documents fournis.
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