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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
28 mai 2019 et l'arrêté du 12 juin 2019 par lesquels la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'agréer la décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en œuvre du versement d'une prime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01881_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou qu'il a privé le requérant d'une garantie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01837_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - ses conséquences sont disproportionnées au regard des buts pour lesquels elle a été prise
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04968_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
aux résultats de la prime de fonctions et de résultats de l'année 2015 et de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de l'année 2016. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un arrêté du 18 décembre 2013, il a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de ce PPRIF.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02060_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D une carte de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04968_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
aux résultats de la prime de fonctions et de résultats de l'année 2015 et de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de l'année 2016. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01911_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a refusé de lui octroyer le bénéfice de la prime de transition
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01332_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03060_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'un an, sur le fondement de l'article L. 911-1 de ce même code. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00880_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le présent arrêt prononce l’annulation de l’arrêté pris à l’encontre de l’épouse de M. D..., faute de traitement disponible en Arménie.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01536_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00851_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02699_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01100_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
il pourra être reconduit d'office et d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer, dans le délai de quinze jours et sous astreinte, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04778_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03383_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
ne fait état d'aucun élément qui, porté à la connaissance du préfet avant que celui-ci prenne sa décision, aurait pu influer sur le sens de cette dernière.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01614_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A, représenté par Me Boudjemaa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01158_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 9 sur 5510
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