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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
insuffisance du plan de masse.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02352_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le plan de prévention des risques, qui définit les planchers habitables comme ceux des « locaux habitables » et énumère de façon non limitative certaines pièces des habitations, n’exclut pas expressément
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'aménagement, / - De l'extension dans la limite de 15% de la surface de plancher existante et de 30 m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLUi, sur la durée de vie du PLUi, / - De la réalisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03003_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B a toutefois déversé les gravats à la hauteur de la plaque de fermeture, sur laquelle il a pris appui. La fixation de la plaque étant insuffisante, elle a basculé et entrainé la chute de M. A B.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02446_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 431-36 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00803_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Article 2 : La SCI Planais A..., M. et Mme A... et Mme E... pris ensemble verseront à la commune de Plan d’Orgon une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de 180 m² au vu de la déclaration préalable de 2018, la déclaration en litige déclare une surface de plancher à usage d'habitation de 281,41 m², et une telle extension, qui ressort des plans produits,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01287_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les circonstances de son accident sont bien établies, notamment par les attestations qu'elle a produites et la circonstance que la plaque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts en ce qu'ils constituent des installations et moyens d'exploitation spécifiquement adaptés à l'activité d'affinage : (i) Immobilisation n° 48 plaques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
13 février 2025
supplémentaire de 80 m², ainsi que le confirme le procès-verbal de constat d'huissier du 8 septembre 2021 ; - le motif tiré de ce que la surface de plancher serait supérieure à 40 m² est erroné, le
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02620_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l’association « Ensemble pour la planète ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
création d'une surface de plancher supplémentaire de 54,16 mètres carrés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue Rodolphe-Pollak à Marseille, la société civile immobilière (SCI) des Planètes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
pas 30 % de la surface de plancher existante au moment de l'approbation de ce plan ; - l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu ; - le permis de construire ne méconnaît pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu "
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02877_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
local d'urbanisme, sous réserve, notamment, que la surface de plancher totale des extensions soit inférieure ou égale à 30 % de la surface de plancher de la construction à la date d'approbation du plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, aucun autre élément joint au dossier de déclaration préalable, et notamment pas le plan de masse, ne permet d’établir que cette surface de plancher
Source officiellePage 9 sur 143