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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A et son épouse s'élevaient à 293 285 euros en 2012 et 331 703 euros en 2013 alors que ceux-ci n'avaient déclaré que des revenus nuls ou quasi-nuls sur chacun de ces deux années, l'administration a adressé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03360_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03834_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La présente requête n'a pas été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les sociétés civiles immobilières concernées, qui exercent une activité civile de location immobilière de locaux nus, n'entrent dans le champ d'aucune des dispositions de cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'usufruit puis la nue-propriété des parts de la SCI acquises par la société Sapeb Promotion ont été inscrites à son actif en compte de stocks.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'usufruit puis la nue-propriété des parts de la SCI acquises par la société Sapeb Promotion ont été inscrites à son actif en compte de stocks.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par deux mémoires, enregistrés le 24 décembre 2021 et le 9 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
, qui se bornait à indiquer que les revenus distribués en litige étaient seulement passibles des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, ne soutenant pas que ces montants n'étaient pas nuls
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03582_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En second lieu, Mme B soutient qu'il ne peut être retenu au titre des ventes facturées par la SASU Mes Bourgognes, des prix d'achats de bouteilles nuls.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des 612 000 autres titres, numérotés, en échange de l'apport, en 2005, à la société Financière A de la nue-propriété de 6 actions de la société A Aublet et Cie, l'usufruit de ces titres ayant été ensuite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
; - au titre de l'année 2015, aucune des sociétés dont il était gérant n'a réalisé de bénéfices, leurs soldes de liquidation étant déficitaires pour ce qui concerne les sociétés RS Coiff et 128 ou nul
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :/ () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient que : - l’Etat a commis une faute en accordant à l’EARL de la Maironnière le bénéfice de droits à paiement de base sur le fondement d’un bail présumé nul dès lors que le bail a été signé uniquement
Source officiellePage 9 sur 1013