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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Ils soutiennent que : - les sommes prises en compte, en tant que recettes à percevoir sur des travaux en cours, dans la déclaration de bénéfices non commerciaux souscrite, au titre de l'année 2015, par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration, notamment l'absence de recettes fiscales légalement dues, mais doit prendre en compte, le cas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
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DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel
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DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des impôts dès lors que la société a pour objet social exclusif de détenir des participations, il résulte de l'instruction que les statuts de la société F mentionnent, à titre d'objet social, outre la prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
International soit regardée comme se prévalant de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en invoquant le paragraphe 160 de la doctrine BOI-IF-CFE-10-30-40-10 aux termes duquel " Les délibérations prises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
travaux ne constituant pas des charges de propriété déductibles au sens de l'article 31 du code général des impôts, ils soutiennent que la moitié du coût des travaux réalisés dans ce bâtiment doit être prise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2022 et 2 février 2023, la commune de Jaulzy, représentée par Me Matthieu Malnoy, conclut, dans le dernier état de ses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00369_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
destinataire de la demande de pièces complémentaires formulée par l'administration, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision contestée qui n'a pas été prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02208_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de la préfète de l’Aube, au titre de l’article 1er de cet arrêté, à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01287_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En troisième lieu, si le requérant fait valoir que les recettes prises en compte par l'administration au titre de la période du 1er novembre au 31 décembre 2014 pour l'activité individuelle de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01109_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ce droit implique seulement qu'informé de ce qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre, l'intéressé soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juin 2021, 30 novembre 2021 et 7 février 2022, la société GEII Rivoli Holding SAS, représentée par Me Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00088_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
le territoire français pour une durée de trois ans, comporte un énoncé détaillé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et atteste, compte tenu de sa motivation, de la prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En conséquence, le vérificateur a établi le 26 juin 2015 un procès-verbal de non-conservation des documents comptables par la société Ladenime en méconnaissance des articles 54 du code général des impôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00821_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mai 2023, 13 décembre 2023, 28 février 2024, 3 avril 2024, 27 mai 2024 et 17 avril 2025, la société E B C, représentée par Me Mathieu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01027_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il soutient que : - la faute qu'il a commise lors de la prise en charge de M.
Source officiellePage 9 sur 19