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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA05594_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00280_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02782_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par deux arrêtés des 24 août et 6 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a refusé la délivrance du titre sollicité, et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03569_20240830
30 août 2024
30 août 2024
de la langue française ; - est entachée d'une erreur de fait en l'absence de prise en compte de son état de santé ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01667_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par un arrêté du 25 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00776_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02005_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00576_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01444_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00804_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D A, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a opposé, au vu de l'avis rendu le 25 juin 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que si son état
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02303_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un arrêté du 31 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-François-Longchamp sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La commune de Saint-François demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01076_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Mme A, ressortissante sénégalaise née le 22 juin 1990 à Gouniang (Sénégal) qui soutient être entrée sur le territoire français en 2013, s'est vu délivrer le 29 août 2018, en raison de son état de santé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01244_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du 30 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint de français ou, à défaut, un certificat de résidence
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00317_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A en ayant demandé le renouvellement en décembre 2018, par un arrêté du 26 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis le lui a refusé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01811_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'expert nommé A le tribunal administratif de Polynésie française a considéré, aux termes de son rapport du 6 avril 2021, que l'état de santé de l'intéressé pourrait être
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02249_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un arrêté du 18 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00524_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 février 2021, selon lequel si l'état de santé
Source officiellePage 9 sur 827