CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2111981 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, des mémoires complémentaires et des pièces complémentaires, enregistrés les 16 mars 2022, 13 août 2022, 5 octobre 2022 et 8 février 2023, Mme B, représentée par Me Traore puis Me Berdugo, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint de français ou, à défaut, un certificat de résidence portant mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement :  
 - ce jugement est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il ne reconnaît pas une communauté de vie avant février 2022 ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - cette décision est insuffisamment motivée et entachée d'une défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle justifie d'une communauté de vie affective et matérielle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 7 bis, 6-2 et 6-5 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 5 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 10 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - cette décision est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. Mme B soutient que le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il ne reconnaît la communauté de vie du couple avant février 2022. Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité. En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 Sur l'ensemble des décisions contestées :  
 3. Si Mme B invoque l'insuffisance de motivation des décisions contestées, elle n'avait pas soulevé devant le tribunal administratif de moyens mettant en cause la légalité externe de ces décisions. Dès lors, ce moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour, relève d'une cause juridique nouvelle en appel. Par suite, n'étant pas d'ordre public, il est irrecevable. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En première lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :/ a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; () ". Aux termes de l'article 6 de cet accord : " Le certificat de résidence d'un an portant " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. () ". 
 6. Si Mme B soutient qu'elle est mariée depuis le 29 avril 2017 avec un ressortissant français, elle se borne à produire, outre l'acte de mariage du couple, un contrat de bail au nom des deux époux en date du 2 février 2021, une quittance de loyer aux deux noms en date de juin 2021, trois fiches de paie au titre des mois de janvier à mai 2021 sur lesquelles figure l'adresse du logement qu'elle occupe avec son époux et deux attestations émanant de la requérante et de son époux. Si la requérante soutient qu'en raison de difficultés financières, le couple n'a pas pu vivre ensemble avant février 2021, elle ne produit aucun élément antérieur à cette date permettant d'attester de leur relation. Ces pièces, qui ne démontrent pas une vie commune antérieure à février 2021, ne suffisent pas à justifier d'une communauté de vie effective entre Mme B et son époux de nationalité française. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations précitées en lui opposant l'absence de communauté de vie avec son époux. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5°. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  
 8. Si Mme B soutient qu'elle réside en France depuis septembre 2014, qu'elle est mariée avec un ressortissant français depuis le 29 avril 2017 et qu'elle est bien intégrée socialement et professionnellement, il ressort des pièces du dossier que, comme cela a été dit au point 6, la requérante ne justifie pas d'une communauté de vie effective avec son époux avant le mois de février 2021. En outre, si la requérante soutient que ses trois sœurs et ses parents résident en France, elle ne l'établit. Par suite, en prenant la décision attaquée, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Aux termes de l'article 16 du même texte : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. () ". 
 10. En raison notamment du jeune âge du fils de Mme B, né le 17 octobre 2011 d'une précédente union, et nonobstant la circonstance que ce dernier soit scolarisé en France depuis septembre 2017, aucun obstacle ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstruise en Algérie, pays dont la requérante et son fils ont la nationalité. En conséquence, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En outre, il ne ressort pas du dossier que la décision ordonnant à Mme B de quitter le territoire français constitue une immixtion arbitraire dans la vie privée et familiale de ses enfants, contraire aux stipulations précitées de l'article 16 de la convention de New York. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille. ()". Aux termes de l'article 5 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial " () Au cours de l'examen de la demande, les États membres veillent à prendre dûment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant mineur ". Ces stipulations, qui ont pour objet de permettre une réunification familiale, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre des décisions en litige qui n'ont pas pour objet ou pour effet de refuser une telle réunification, ni d'ailleurs de séparer les différents membres de la famille. 
 12. En sixième lieu, il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 13. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, par voie d'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, ne peut être qu'écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; () ". 
 15. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 6, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et sous astreinte, ainsi que celles portant sur les frais liés à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Paris, le 20 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 I. LUBEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.