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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte à la dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00945_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est contraire au principe de garantie du respect de la dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00858_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité et que cette décision porte atteinte à sa dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00987_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité et que cette décision constitue une sanction portant atteinte à sa dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01178_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité et que cette décision constitue une sanction portant atteinte à sa dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01245_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité et que cette décision porte atteinte à sa dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05249_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen eu égard à sa vulnérabilité ; - elle méconnaît le principe de dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05685_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05391_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
situation personnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et constitue une sanction portant atteinte à sa dignité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02432_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D..., ressortissante sénégalaise, alors que sa première union n’était pas dissoute, avec laquelle il a eu 7 enfants nés en France en 1988, en 1990, en 1994, en 1995, en 2001, en 2004 et en 2006.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01427_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
indique qu’il n’apporte pas la preuve de sa contribution effective à l’entretien et l’éducation de ses enfants, et que le pacte civil de solidarité qu’il a conclu avec la mère de ses enfants a été dissout
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02365_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle se fonde sur des faits anciens, qu'il n'a jamais été condamné pour tentative d'évasion, que l'organisation à laquelle il a appartenu s'est dissoute
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01594_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 227 du code civil : " Le mariage se dissout : / 1° Par la mort de l'un des époux () ". 5. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01077_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
renouveler et qui ne lui conférait aucun droit au séjour permanent en France, ni la circonstance qu'il a conclu, le 3 avril 2017, un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, qui a été dissout
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02895_20230214
14 février 2023
14 février 2023
été soumis à un débat contradictoire dans la mesure où il est constant qu'ils étaient joints au rapport transmis au conseil de discipline et à l'intéressé qui a, par suite, été mis en mesure d'en discuter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00376_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment " à servir avec honneur, humilité et dignité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B a posé, sur l'ensemble de l'année, 18 jours de congés à imputer sur ce quota, et disposait ainsi d'un solde de congés annuels, compte-tenu de 4,5 jours supplémentaires acquis par ailleurs et non discutés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officiellePage 9 sur 182