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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrées les 27 août et 18 octobre 2024, le comité social et économique de l'UES Mutualité française, représenté par la SELARL Dellien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du commissaire enquêteur par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; en tout état de cause, il n'est pas établi que l'intervention du magistrat désigné aurait eu une influence sur le
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B détienne des avoirs à l'étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC établie à Genève.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par ailleurs, la circonstance que la Ville de Paris aurait fourni cette indication au tribunal ne saurait être regardée comme impliquant qu'elle ait accepté que ce décompte devienne le décompte général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ce processus n’a cependant pas abouti avant que le plan d’occupation des sols alors en vigueur devienne caduc le 27 mars suivant.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un jugement n° 2104074 du 7 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D détient 60 % des parts de la SCI Albatros, société imposable à l'impôt sur les sociétés dont il est le gérant.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
interprétée comme ayant fixé une règle particulière de nature à imposer à Pôle emploi que le licenciement, qui ne peut au demeurant pas intervenir avant l'autorisation de l'inspecteur du travail, devienne
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
insuffisamment constituées lors de l'exercice clos en 2013 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés dans l’instance et non compris dans les dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Estimant que des indemnités et rémunérations complémentaires lui étaient dues, la société Berthouly Travaux Publics a sollicité du tribunal administratif de Marseille qu’il désigne un expert.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : () c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054067387
1 avril 2026
1 avril 2026
. - REQUÊTES NE PRÉSENTENT PLUS À JUGER DE QUESTIONS AUTRES QUE LA CONDAMNATION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA OU LA CHARGE DES DÉPENS, POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE (5° DE L'ART.
Résumé IA — à vérifier4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Artelia Bâtiment et Industrie, Id Verde, Donnini et C à les relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur égard ; 4°) d'étendre la mission confiée à l'expert désigné
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Désigné par le président du tribunal pour réaliser cette expertise, le docteur A..., chef du service de neurologie à l’hôpital Rothschild à Paris, a établi son rapport le 4 avril 2018, lequel, en l’absence
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053372814
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. - DÉCISION CONJOINTE DU PRÉSIDENT D'UN TRIBUNAL JUDICIAIRE ET D'UN PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE DÉSIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGÉE DE DISPENSER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AU
Résumé IA — à vérifierCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053980059
23 avril 2026
23 avril 2026
DE L'ORGANISME EN CAUSE (1) - INCOMPATIBILITÉ - EXISTENCE (2) - SIGNATURE PAR L'AVOCAT DES DEMANDES D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN LIEU ET PLACE DE SON CLIENT EN DEHORS DU CAS OÙ IL N'EST PAS COMMIS OU DÉSIGNÉ
Résumé IA — à vérifier4ème chambre
DCA_22PA01148_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle a en réalité été prise pour un motif tiré de l'insuffisance professionnelle ; - la décision attaquée méconnaît les règles statutaires définies
Source officiellePage 9 sur 10