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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
second lieu, si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03270_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par ailleurs, il est constant que l'intéressé s'est maintenu en France sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
à permettre au contribuable de formuler de façon utile ses observations. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04381_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'une part, il est constant que SNCF Réseau a exécuté cette condamnation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03245_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les deux statues en question constituent ainsi, de façon univoque, des symboles religieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00613_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Toutefois, il est constant que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français de façon irrégulière durant plusieurs années et n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03392_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'il est constant que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A coupable d'abus de confiance pour détournement d'un chèque de 1 200 euros au préjudice de l'association MLA, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il est, par ailleurs, constant que Mme C résidait habituellement à ces adresses, où son époux la rejoignait pendant ses périodes de congés, même si elle travaillait en Suisse.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de juridiction incompétent pour en connaître s'agissant d'une convention d'amodiation portant sur des parcelles relevant du domaine privé communal ; - les appelants ne justifient pas être lésés de façon
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un jugement nos 2004029 et 2102388 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au sursis de paiement des impositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03768_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ". 3.Il ressort du jugement attaqué que celui-ci vise de façon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un jugement n° 2002036 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête concernant l'exercice clos
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02763_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., dont il est constant qu’il a sollicité le 24 novembre 2021 son admission au séjour en se prévalant notamment du caractère habituel de son séjour en France depuis le mois de novembre 2016, a soutenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01007_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ce faisant, le législateur n'a pas requis la simple présence de l'enfant sur le territoire français, mais a exigé que l'enfant réside en France, c'est-à-dire qu'il y demeure effectivement de façon stable
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il est constant que Mme n'était, au moment de la pose de la sonde gastrique en juillet 2013, pas en état d'exprimer sa volonté et qu'elle n'avait pas désigné de personne de confiance au sens de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est constant que Mme A a subi des transfusions sanguines, le 12 avril 1985, au sein de l'Hôpital de Sarreguemines, à l'occasion d'un curetage après l'accouchement de son premier enfant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987 : " Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en
Source officiellePage 9 sur 181