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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, l'implantation retenue éloigne les éoliennes de plus de deux cent mètres des zones boisées sauf pour l'éolienne E 6 au sud qui est à 109 mètres d'une lisière boisée, dont la fonctionnalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Frédéric, Didier et Christian C ; - il justifie de dépenses liées à des travaux de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration au sens du II de l'article 150 VB du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Frédéric, Didier et Christian C ; - il justifie de dépenses liées à des travaux de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration au sens du II de l'article 150 VB du code général des impôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des sommes taxées sur ce fondement ; or, l'administration a déjà imposé en France l'établissement stable de l'EURL D ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations de la doctrine administrative, BOI-IR-DOMIC
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00732_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte par ailleurs de l'étude d'impact que ce massif, qui comprend plusieurs boisements, permet " d'accueillir plusieurs espèces remarquables de la faune ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01910_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le caractère de charges déductibles que la SARL E avait attribué à ces dépenses et qu'elle a regardé les sommes correspondantes comme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
destinés à une utilisation distincte, au sens des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts et de celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code ; ces locaux ont, dès lors, fait à bon
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, qui, ainsi qu'il vient d'être dit, a été taxé d'office à bon droit et sans irrégularité, n'avait pas droit, en vertu des dispositions, rappelées au point 5, du 4° de l'article L. 56 du livre des procédures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A cet égard, Mme A ne saurait invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine administrative énoncée sous la référence BOI-CF-IOR-60-20-10-30 du 12 septembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la comptabilité de la SARL Les Frangines a été écartée à bon droit comme entachée d'irrégularités de nature à en altérer le caractère probant, dès lors, d'une part, qu'elle n'est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
celle des propriétaires voisins ont été réunies, permettant ainsi aux propriétaires d'accéder à leurs propriétés respectives par un passage élargi, dont l'entrée est marquée par la présence de leurs boîtes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01623_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Si elle jouxte le village de Thun-l'Evêque au nord et des constructions isolées au nord-ouest et au nord-est, elle borde le canal de l'Escaut à l'est et des espaces naturels et boisés au sud et à l'ouest
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
définis au 9° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, au regard desquels il convient d'analyser concrètement les photographies ; la doctrine administrative publiée sous la référence BOI
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C au regard de l'impôt sur le revenu, en date du 11 juillet 2016, a été envoyé par pli recommandé à la dernière adresse de l'intéressé connue du service, au 844 bois d'Achelles à Roncq.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C'est donc à bon droit que l'administration a fait application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
augmentation notable de la surface habitable de leur immeuble, de sorte que la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du code général des impôts a été appliquée à bon
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
retenue par le maître de l'ouvrage au titre des désordres dont il demande à présent l'indemnisation en se bornant à produire le décompte général du marché portant sur le remplacement des menuiseries bois
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
E O exerçant en nom sous l'enseigne BET O Ingénierie, représenté par Me Bois demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer le jugement du 30 mai 2020 : - en annulant la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
F P, exerçant sous l'enseigne BET P Y, représenté par Me Bois, conclut au rejet de la requête et des appels provoqués dirigés contre lui, et demande à la cour : 1°) par la voie de l'appel provoqué de
Source officiellePage 9 sur 12