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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01135_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01443_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

26 août 2024

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02197_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de Mme B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00139_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00924_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01346_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01485_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01803_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02446_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02722_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02724_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02725_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00691_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00696_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01473_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01617_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02060_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02266_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02638_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : - la requête présentée pour M. et Mme B A, par Me Garcia, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 04/12/2023, sous le numéro susvisé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02525_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, Mme C épouse B, représentée par Me Allain, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 9 juillet 2019

Source officielle

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