En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 ; - le code de justice administrative.

Il a sollicité, le 16 décembre 2020, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la comme correspondante de la part

Il soutient que : en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est intervenue en violation du 3° de l'article L. 511-1 et de l'article L. 743-1 du code

D'autre part, l'article L. 9 du même code dispose que : " Les jugements sont motivés ".

En deuxième lieu, lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

franco-algérien, équivalentes à celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée. 16.

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par des délibérations des 16 décembre 2011 et 17 décembre 2012, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Indre a, en application de l'article L. 1424-35

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.