Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur la responsabilité du CHU d'Amiens : En ce qui concerne les fautes : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., le vérificateur a réintégré au revenu im osable des années 1997, 1998 et 1999, les rémunérations de gérance majoritaire im osables en France que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
le tribunal a estimé qu'elle demandait que le bénéfice de la convention tripartite conclue pour les années 2011 et 2012 soit étendu aux années 2013 à 2016 ; - l'administration lui a remis des informations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
2007, puis de contrôleur de classe supérieures à compter de l'année 2008 et enfin d'ingénieur des services techniques à compter de l'année 2010 ; il a toujours donné satisfaction dans sa manière de servir
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02037_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à un examen de son dossier lors du cycle d'avancement de l'année 2013, ce alors même qu'il a été proposé à l'avancement ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Délibéré après l'audience publique du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et une baisse importante de son acuité visuelle au cours de l'année 2010 ; - en cas de reconnaissance du lien de causalité, le taux de perte de chance de se soustraire à l'aggravation de son état de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de chacune de ces années.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03462_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur la faute de l'Etat : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03463_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur la faute de l'Etat : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle le maire de la commune Fontenay-le-Fleury a prononcé son licenciement pour faute
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B n'ont cessé d'augmenter, passant d'une moyenne de 64/100 au titre de l'année 2004 à 70/100 au titre de l'année 2009.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03338_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Estimant qu'une voie communale empiète irrégulièrement sur sa propriété, elle a demandé au maire de Sainte-Anne de mettre fin à cette emprise à plusieurs reprises.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01493_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient que, ni l'existence de la faute alléguée, ni le lien de causalité entre cette éventuelle faute et les préjudices subis A la jeune C B ne sont établis et qu'en tout état de cause, l'indemnisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01983_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que les services fiscaux n'ont pas commis de faute.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04810_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le 4 novembre 2011, elle a subi à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Sainte-Anne de Toulon une aponévrotomie des quatre loges.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02773_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A soutient que : - plusieurs fautes ont été commises par l'université de Montpellier justifiant que sa responsabilité soit engagée ; - ces fautes consistent dans une absence d'information concernant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de l'association dans l'exploitation de cet ouvrage, et apporter la preuve du lien de causalité entre cette faute et le dommage dont ils se prévalent. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02107_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
S'agissant de la faute résultant d'une promesse non tenue de promotion : 6. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00593_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Inscrit, au titre de l'année universitaire 2018/2019, en 3ème année de la licence mention " physique appliquée et instrumentalisation " à l'université d'Aix-Marseille, il a été déclaré défaillant, faute
Source officiellePage 9 sur 523