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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01126_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle, le tribunal doit, lorsqu'il instruit l'affaire, appeler dans l'instance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01160_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02971_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00267_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03233_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du 10 juillet 1991 au titre des frais de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01585_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A la somme de 300 euros, a mis à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, au titre des deux instances n° 2002356 et n° 2002365, à verser à Me Belotti au titre des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00652_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02916_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance en ce qu’elle rejette sa demande de versement par l’Etat des frais de l’instance et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 200 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02918_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance en ce qu’elle rejette sa demande de versement par l’Etat des frais de l’instance et de mettre à la charge de ce-dernier une somme de 1 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00306_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance en ce qu’elle rejette sa demande de versement par l’Etat des frais de l’instance et de mettre à la charge de ce-dernier une somme de 1 200 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00310_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D... demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en ce qu’elle rejette sa demande de versement par l’Etat des frais de l’instance et de mettre à la charge de ce-dernier une somme de 1 200 euros, sous
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00315_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
C... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance en ce qu’elle rejette sa demande de versement par l’Etat des frais de l’instance et de mettre à la charge de ce-dernier une somme de 1 200 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00316_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance en ce qu’elle rejette sa demande de versement par l’Etat des frais de l’instance et de mettre à la charge de ce-dernier une somme de 1 000 euros
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A..., représenté par Me Hoffmann, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 avril 2021 ; 2°) d’annuler cet arrêté du ministre de l’intérieur du 31 janvier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01097_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
administrative, la somme de 2 000 euros à raison des frais de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02217_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; - la demande de première instance est irrecevable au regard des dispositions des articles L. 410-1 et L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, R. 421-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02014_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03856_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Me Stéphanie Rodrigues Devesas demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance du tribunal administratif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02324_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux
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