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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26PA00623_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01289_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01328_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00024_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01927_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00002_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’intérêt collectif, de sorte que cet article n’est pas applicable aux antennes-relais ; en tout état de cause, le projet ne porte pas atteinte au paysage environnant ; - dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00578_20230817
17 août 2023
17 août 2023
parents de ces deux enfants ne justifient pas d'une insertion particulière dans la société française ; - il reprend les moyens de défense présentés en première instance dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Les acheteurs peuvent toutefois décider de ne pas allotir un marché public s'ils ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ou si la dévolution
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet : a) De préparer la consultation des entreprises, en fonction du mode de passation et de dévolution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
relativement à la consonance étrangère du nom sollicité ; - le nom sollicité présente une consonance étrangère et est peu répandu en France, ce qui est de nature à favoriser une confusion avec une dévolution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si, en vertu des règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
rectification qui lui ont été adressées, elle supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales quelle que soit la dévolution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03486_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Si, en vertu des règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L'article 373-2 du même code dispose que : " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00903_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Mme B soutient que le premier juge a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et a méconnu les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En soutenant que les terres en cause étant propres, aucun traitement n'en sera nécessaire, la requérante ne critique pas utilement les coûts retenus, qui ne font référence à aucune dépollution. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
dû conduire à une prolongation du délai d'exécution du chantier, que sur les dépenses relatives au sinistre amiante (estimées à 243 007,99 euros toutes taxes comprises), alors que les travaux de dépollution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
cadastrée section BI n° 23 et en 2018 sur les parcelles cadastrées section BK n° 65 et n° 68, sur la nature, les auteurs et les conséquences de la pollution des sols ainsi que sur les mesures de dépollution
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23073_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
signataire disposait d'une délégation du ministre ; - le recours est suffisamment motivé ; - le jugement doit être annulé dès lors que le moyen d'annulation retenu est mal fondé ; - sur l'effet dévolutif
Source officiellePage 81 sur 514