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délivrer un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00093_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et repose sur des erreurs de fait quant à son activité professionnelle ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03418_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

dans la mesure où il se déclarait célibataire et père d'un enfant majeur avec lequel il n'établissait pas entretenir des liens affectifs ou matériels et qu'il ne justifiait pas être isolé en cas de retour

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02968_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Par une décision du 20 octobre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre ce refus.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01143_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En ce qui concerne l'interdiction de retour : 12.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02075_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01941_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

Sur les moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01154_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 10.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01045_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Pas-de-Calais l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement, lui a interdit le retour

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02910_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

départ et à remettre son passeport aux autorités dans l'attente de son départ, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03914_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Elle soutient que : - le premier juge a entaché son jugement d'irrégularité en la condamnant à une amende pour recours abusif, son recours ne présentant aucun caractère abusif ; - l'arrêté litigieux

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00542_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04779_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01576_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01384_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02604_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00008_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'incompétence de leur auteur : ni la décision initiale, ni le rejet du recours gracieux, lequel comportait mention d'une possibilité de recours

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01012_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03117_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 15.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00415_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois.

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