délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Ses recours dirigés contre ces arrêtés ont été rejetés par le tribunal administratif de Nice, respectivement, le 23 juin 2016 et le 12 mars 2019.

sur le territoire français, non susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 9.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 10.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ».

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

en France que l'intéressé a pu contester par un recours contentieux suspensif en même temps que l'éloignement.

D. 211-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté le recours formé par M.

Par un arrêté du 29 octobre 2024, le préfet du Haut-Rhin a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M.

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 3.

préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel la préfète de Loiret a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. » 5.