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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01702_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
moteur ; - l'arrêté n° 083/2020 du 20 mai 2020 du préfet maritime de la Méditerranée réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
accidents réguliers à ce carrefour ont lieu ; . le risque excédait ce à quoi devait s'attendre un usager ; - le département ne peut s'exonérer de sa responsabilité en prétendant qu'il roulait à une vitesse
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de 95 282 euros au titre de l'indemnisation des dommages de travaux publics qu'ils ont subis dans le cadre des opérations d'aménagement foncier liés aux travaux de construction de la ligne à grande vitesse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’organisation, les 13 et 14 janvier 2017 et 16 et 17 février 2018, de la finale de coupe du monde de descente de vitesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00637_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors que, contrairement aux mentions portées dans la décision contestée, il n'est pas établi qu'il a commis un excès de vitesse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
H, forme un " s " au niveau de cette intersection, dont la visibilité est obérée par la présence d'un immeuble sur la droite, rendant son franchissement accidentogène, y compris à très faible vitesse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00290_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que la rue des Petits Prés est, au niveau de la parcelle concernée par le lot D, d'une largeur de 5 à 6 mètres dont la vitesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01303_20250217
17 février 2025
17 février 2025
valeur vénale de leur bien et la somme de 21 815 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01516_20250217
17 février 2025
17 février 2025
valeur vénale de leur bien et la somme de 38 170 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01523_20250217
17 février 2025
17 février 2025
valeur vénale de leur bien et la somme de 49 329 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01524_20250217
17 février 2025
17 février 2025
valeur vénale de leur bien et la somme de 46 737 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01527_20250217
17 février 2025
17 février 2025
valeur vénale de leur bien et la somme de 26 082 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01529_20250217
17 février 2025
17 février 2025
valeur vénale de leur bien et la somme de 48 691 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01530_20250217
17 février 2025
17 février 2025
valeur vénale de son bien et la somme de 55 579 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01711_20250217
17 février 2025
17 février 2025
valeur vénale de leur bien et la somme de 32 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
valeur vénale de leur bien et la somme de 38 918 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01715_20250217
17 février 2025
17 février 2025
valeur vénale de son bien et la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01748_20250217
17 février 2025
17 février 2025
valeur vénale de leur bien et la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01751_20250217
17 février 2025
17 février 2025
valeur vénale de leur bien et la somme de 61 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01752_20250217
17 février 2025
17 février 2025
valeur vénale de son bien et la somme de 76 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse
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