Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le ou les documents graphiques ne contrarient pas les objectifs que les auteurs du document ont définis dans le
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
le projet de document et son rapport de présentation. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
le projet de document et son rapport de présentation. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En l'absence de précision de la part de la requérante et de critique de ces documents, et alors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis émis par les personnes publiques associées sur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Paris d'annuler la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En vertu de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale (). ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Leur appréciation ne peut être censurée par le juge qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le caractère urbanisé ou non de la zone considérée s’apprécie selon ce document en fonction de la réalité physique de l’urbanisation et non en fonction du zonage des documents d’urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
classait les parcelles en zone 1AUh pour les deux tiers et en zone N pour un tiers seulement ; la zone de la Côte de Lunesse était identifiée comme un secteur à urbaniser à vocation résidentielle, compatible
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
le projet de document et son rapport de présentation. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour apprécier le rapport de compatibilité entre un plan local d'urbanisme et un autre document de programmation avec lequel il doit être compatible, tel qu'un schéma de cohérence territoriale ou un programme
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elles ne font ainsi pas obstacle à la délivrance de permis de construire en vue de l'édification de maisons ou immeubles à usage d'habitation, desservis par des voies construites avant leur adoption.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En revanche, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du document d'urbanisme sont
Source officiellePage 8 sur 18