CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Wurtz a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A...

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00298_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02007_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03595_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

En second lieu, d’une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02230_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02391_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

A... réitère les moyens déjà soulevés devant le tribunal, tirés d’une part, de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée, d’autre part, qu’elle serait entachée d’un vice de forme faute

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00092_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Thulard, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01240_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00519_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02091_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1. (…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (…) 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00201_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01952_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00427_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Ainsi qu'il a été exposé au point 1, il ressort du recours gracieux adressé le 20 novembre 2020 par le GAEC Petton-Le Ru à la préfète de région Bretagne que le premier a demandé à la seconde, d'une

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03797_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

D, d'autre part, de ce que la présence en France de Mme B représentait une menace pour l'ordre public. 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02527_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

En second lieu, d'une part, à supposer même que la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel dans les Côtes-d'Armor ne soit pas opposable à M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01537_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

En second lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02399_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L'expert désigné a ainsi retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 30 % au titre du premier de ces barèmes et de 50 % au titre du second. 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00487_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02095_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection

Source officielle

Page 8 sur 1721

← Précédent Suivant →