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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1221-21 du même code : " La période d'essai peut être renouvelée une fois si l'accord de branche étendu le prévoit.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a refusé de modifier le motif de rupture
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02848_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 ; - l'arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03632_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01032_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-4 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté viole les stipulations de l'article 6-2) de l'accord
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Conformément aux stipulations du protocole, la rupture du contrat de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06579_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Dugny à lui verser la somme de 213 222 euros à titre de provision et de mettre à la charge de la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01293_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
traités par l'Accord. (). ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02475_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01302_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Mme B... soutient que : - le préfet du Doubs a méconnu les dispositions de l’article 7 bis a de l’accord franco-algérien ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01739_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'égalité devant les charges publiques ; elle a subi une rupture dans le déroulement classique de ses études en étant empêchée d'accéder au service public du deuxième cycle de l'enseignement supérieur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02795_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La requérante soutient que le préfet des Alpes-Maritimes, qui a refusé de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien en raison de la rupture
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02667_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A a ensuite sollicité une dispense totale de l'obligation de rembourser les sommes dues consécutivement à la rupture de son engagement décennal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C en exécution de l'accord transactionnel qu'il a conclu le 18 novembre 2015 avec son employeur, la SA Crédit Agricole, pour fixer les conséquences financières de son licenciement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01562_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " I. - En cas de rupture définitive de l'engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l'élève ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01421_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05073_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Evancia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 420 000 euros au titre du versement des subventions qui lui ont été accordées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02761_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B A, de l'EARL Les étangs de Saint-Jeanvrin et de la commune de Saint-Jeanvrin.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
Source officiellePage 8 sur 118