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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Sur la responsabilité de la ville de Paris : Sur le maintien en position de vacataire de Mme A : 8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre est engagée dès lors qu'il s'est abstenu d'exiger la réalisation d'une étude G2 PRO avant la rédaction des documents de la consultation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que cette personne publique a, par la suite, fait le choix d’engager directement la responsabilité de ce courtier, à titre principal, sur le fondement contractuel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A devant le tribunal administratif de Pau tendait notamment à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle soutient que : - sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée en l'absence d'une obligation de résultat s'agissant des désordres allégués et dès lors qu'elle a respecté son obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
quasi-délictuelle de l'Etat ou à tout le moins sa responsabilité quasi-contractuelle, le préfet de la Seine-Saint-Denis ayant admis que les forces de l'ordre ne peuvent pas faire appel aux opérateurs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
contractuelle, de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
: S'agissant de la responsabilité contractuelle : 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
contractuelle de Bordeaux Métropole, l'action procédant du contrat ayant un caractère exclusif.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, qui relevaient d'un même ensemble contractuel que l'action en responsabilité décennale, ne soulevait pas de litige distinct et étaient recevables ; - elle est fondée à demander la condamnation des
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
contractuelle ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le département est recevable à rechercher la responsabilité extracontractuelle de l'Etat à raison de l'illégalité fautive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Frilley, en charge des travaux litigieux, peut être retenue ; – Grand Dijon Habitat ne peut rechercher sa responsabilité contractuelle à titre subsidiaire, alors que la réception des travaux a mis fin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
des prétendues irrégularités de ces clauses dont elles sont seules à l'origine ; sur sa responsabilité contractuelle : - le déficit subi résulte uniquement des prévisions trop optimistes de la société
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Dès lors, la commune de Graveson, qui n'oppose par ailleurs aucune prescription de la créance, n'est pas fondée à opposer une forclusion de l'action en responsabilité contractuelle introduite par la SAS
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02918_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi que le précisent les points 2 et 3 du jugement attaqué, le tribunal a ainsi considéré qu'il n'était plus saisi que de conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle de l'Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
contractuelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
; - la ville de Paris a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en ce qu'elle a procédé à la modification substantielle du marché en méconnaissance des dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
; en cas de condamnation, sa responsabilité doit être limitée à 3 800 euros HT.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle soutient : - que la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas invocable à son encontre alors qu'elle est tiers au marché ; elle a invoqué la responsabilité civile extra contractuelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02252_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Harmonie ; – subsidiairement, sa responsabilité contractuelle est engagée, les dommages constatés étant dus à un défaut de conception de la toiture de la résidence ; – sa responsabilité contractuelle
Source officiellePage 8 sur 121