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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le projet de division parcellaire de Mme B... se situe sur l'assiette de cette servitude de passage. Au surplus, cette servitude de passage servira de voie de desserte des deux futurs lots.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03232_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de vue () de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En outre, ainsi qu'il a été indiqué, le projet d'aménagement et de développement durables prévoit également de " donner toute sa place à l'agriculture " et a pour objectif de protéger les terres agricoles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
en ce qui concerne les paysages et le patrimoine culturel, l'avifaune et les chiroptères, ainsi que la commodité du voisinage, la santé publique et la sécurité publique ; - l'impact du projet sur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02303_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de responsabilité, la part lui incombant ne saurait excéder 50 % du dommage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03200_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites et paysages, a émis un avis favorable au projet lors de sa séance du 3 mai 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02486_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par un jugement du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02621_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00202_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Si le requérant soutient en outre devant la Cour que la délégation de signature du préfet de police au profit du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas produite aux débats, aucune obligation de cette
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, en l'espèce, le projet a fait l'objet d'une étude d'accessibilité réalisée par le bureau d'études Egis, le 27 septembre 2021 qui estime les flux supplémentaires générés par ce projet en se
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00096_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il s'ensuit que les deux demandes devaient faire l'objet d'un processus d'évaluation environnementale global portant sur les deux parties du projet éolien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01462_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représenté par Me Ezzaïtab, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d’enjoindre au préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01668_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant.
Source officiellePage 8 sur 77