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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 4 novembre 2016 a été envoyée au domicile de Mme B, par un pli recommandé qui n'a pas été retiré par son destinataire et que ce pli a
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
le pli dont il s'agit.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En ce qui concerne le report d'imposition de la plus-value née en 2014 : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01938_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
outre que la commune ne peut que se référer à ce qu’elle a déjà exprimé à l’égard de la contestation de sa soumission au prélèvement de ressources, tel que cela a notamment été expliqué et démontré plus
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01861_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ce courrier l'invitait à produire des observations aussi rapidement que possible et rappelait en nota bene la date de l'audience prévue quatre jours plus tard.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01510_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse indiquée dans sa demande et que le pli a été retourné au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2024 avec la mention « destinataire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02574_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00377_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli recommandé portant notification du jugement attaqué a été retourné au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 15 janvier 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01093_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01049_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée; / d) ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02752_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
réclamation, puis a été retourné au service avec l'indication " Pli avisé et non réclamé " correspondant au motif de non-distribution.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, et qu'en conséquence, il n'a pas eu connaissance qu'un pli recommandé l'attendait au service postal.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00025_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation (). ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A ayant été avisé le 11 mars et le pli n'ayant pas été réclamé, une mise en demeure de payer du 19 février 2016, le pli étant distribué le 9 mars, et une mise en demeure de payer du 9 août 2018, le pli
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00923_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
- la requête de première instance n'était pas tardive dès lors que l'avis de passage était illisible, raison pour laquelle les responsables du foyer où il est domicilié n'ont pas pu lui remettre le pli
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les trois plis recommandés sont revenus comme avisés et non réclamés. 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Une étiquette apposée comporte une case cochée pour « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A s'est vu délivrer le pli contenant cet avis le 8 septembre 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02937_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
De plus, il ressort des mentions claires, précises et concordantes portées sur l'enveloppe contenant cet arrêté, que le pli, présenté le 4 juillet 2022, a été retourné aux services préfectoraux portant
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