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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01788_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
stipulations des 5) et 7) de l'article 6de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne paraît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02848_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01336_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Cette requête paraît présenter un lien de connexité avec celle, susvisée, enregistrée à la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 23BX01336.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00539_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Cette requête paraît présenter un lien de connexité avec celle visée ci-dessus enregistrée à la cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 24VE00539.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00646_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par le centre hospitalier ne paraît sérieux au sens des dispositions précitées de l’article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D C, lotisseur et promoteur immobilier, a ensuite affirmé qu'elles portaient sur des prestations de parrainage de plusieurs écuries de course automobile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01365_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02559_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02590_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, le refus de séjour litigieux n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation de la requérante.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00919_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03134_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03199_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03263_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00714_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01635_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
erronée que le tribunal administratif a considéré que le préfet d'Ille-et-Vilaine avait méconnu les dispositions de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parait
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00719_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
D E avec Mme C B a été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale, paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02729_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aucun des moyens soulevés par le préfet du Morbihan ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement du jugement n° 2504655 du 15 octobre 2025 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02978_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ce moyen ne paraît cependant pas sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement attaqué.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01520_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont mentionnés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît sérieux et
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