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Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00083_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 21 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01101_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02402_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01896_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01703_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

les arrêts de travail couvrant la période du 6 avril 2007 au 5 avril 2012 comme imputables au service ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Yonne de prendre une décision reconnaissant

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03570_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

, sans y ajouter le nom de C.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04767_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

de recouvrement forcé.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00551_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Elle fait valoir que : - aucune méconnaissance de ses obligations contractuelles ne saurait être retenue à son encontre, dès lors qu'aucune non-conformité de conception ou défauts structurels des matériels

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04910_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02930_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04278_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00639_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

B..., composé des parcelles cadastrées section AE n° 0060, 0061,0071, 0072, 0073, 0074, 0075, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01572_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires () qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée ()

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01626_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00263_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01638_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

de recouvrement forcé.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01679_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

de recouvrement forcé.

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1 751 résultats pour « obligation d'y recourir (non) »

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