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réforme, alors que la présence d’un tel praticien était indispensable en application de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme ; - elle méconnaît le principe général de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

règles à suivre pour la fin de la saison 2015-2016, le Stade de Reims ne disposait d'aucun droit à être repêché, sans que ce dernier puisse utilement se prévaloir des principe de sécurité juridique ou de non-rétroactivité

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03904_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

bis in idem " a été méconnu ; - l'arrêté du 6 août 2020 méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 en ce que son affectation n'est pas provisoire ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01929_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

conventions d'occupation domaniale ; - les sommes demandées à titre de provision ne peuvent être accordées dès lors qu'elles se fondent sur des dispositions réglementaires contraires au principe de non

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01044_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02093_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

A de retourner sur le territoire français pendant sept ans, a enjoint à la préfète de l'Ain de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen et a rejeté

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04254_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

administrative, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, était applicable à un litige né antérieurement à l'adoption de ce décret ; les premiers juges ont ainsi porté atteinte au principe de non-rétroactivité

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04721_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

En l'absence de dispositions contraires, elles sont d'application immédiate et ont donc vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00285_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

délibération du 23 septembre 2019 était entaché d'illégalité en tant qu'il a prévu une entrée en vigueur de la délibération à une date antérieure à la date de sa publication, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02193_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

B... exploitait en son nom propre, suivant un contrat de gérance conclu le 16 juin 2004, un débit de tabac dénommé le « Pelletan » au 17 avenue Pelletan à Marseille, dans un local de 89,66 m².

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

société, ainsi que sur le montant de l'amende ; - elle est entachée d'irrégularité en ce qu'elle ne mentionne pas le délai et les modalités de paiement de l'amende ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01293_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'administration ayant fait application d'un régime de sanction plus sévère que celui qui était en vigueur en 2011, contraire au principe de non-rétroactivité

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02562_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Elle soutient que : - en application du principe de non-rétroactivité des lois et en l'absence de dispositions de celle-ci prévoyant de déroger à cette règle, il n'y a pas lieu de prendre en compte les

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02637_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

ancienne activité de maçon qu'il a poursuivie, à titre professionnel et personnel, durant les courtes périodes au cours desquelles il a travaillé au sein de ses services ; - compte tenu du principe de non-rétroactivité

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02027_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

La commune de Trappes ne peut donc utilement se prévaloir de la dénaturation des pièces du dossier, ni non plus d'erreurs de droit ou d'appréciation qui auraient été commises par les premier juges pour

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01258_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

66 des règlements généraux, de faire rejouer le match ; - la modification de l'article 66 du code disciplinaire ne pouvait faire l'objet d'une application immédiate sans méconnaître le principe de non

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01031_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

aurait dû bénéficier entre le 25 février 2014 et le 18 août 2016, en indemnisation des préjudices subis du fait de son éviction illégale, ainsi que la somme de 1 726,88 euros en indemnisation des montants non

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00529_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03793_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

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