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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'autre part, cette prime d'objectif annuelle comportait un montant minimum égal à 50 % de la rémunération mensuelle brute attribuée à 18 septembre 2019 à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle s'est acquittée au titre de l'exercice clos en 2017 d'un impôt sur les sociétés d'un montant de 736 325 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
S'agissant du montant à retenir pour le prix d'acquisition des titres cédés en application de cette méthode, en vue de déterminer le montant de la plus-value imposable, le prix de 19 090 euros avancé par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00082_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une indemnité d'un montant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01795_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B et a condamné le CHRU de Lille à verser à la CPAM de la Côte d'Opale une indemnité globale d'un montant de 85 112,45 euros, assortie des intérêts, ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette diminution de recettes publicitaires, dont le montant n'est au demeurant pas précisé et qui s'inscrit dans un contexte de baisse du montant " minimum
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00815_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00816_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00817_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00818_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00819_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00820_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00821_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00822_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00824_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00825_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00826_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00827_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
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