AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.
Source officiellePage 8 sur 14
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'entreprise ; - la réalité des difficultés économiques de la société Public Imprim SAS n'est pas établie ; - les difficultés économiques alléguées sont la conséquence de choix stratégiques de l'employeur
Source officielle