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272 résultats pour « modification du secteur de prospection par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05390_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'entreprise ; - la réalité des difficultés économiques de la société Public Imprim SAS n'est pas établie ; - les difficultés économiques alléguées sont la conséquence de choix stratégiques de l'employeur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01457_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : /

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05393_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

B a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04962_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

retenu par l'administration ; - la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, appréciée au niveau du secteur d'activité commun à CGE Distribution et aux autres entreprises du groupe

Source officielle