Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'inspecteur du travail a procédé à un nouveau contrôle du chantier le 27 mars 2018, au cours duquel il a constaté la persistance des manquements.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04525_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
C B et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à effectuer les travaux de raccordement de leurs propriétés au réseau d'assainissement collectif
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02224_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il fait valoir que : - l'association " Collectif Danger Aix Avenir " est dépourvue d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par l'association " Collectif Danger Aix Avenir " ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2021 à un décompte informatisé ; ce document de décompte satisfait aux prescriptions de l'article D. 3171-8 du code du travail ; - c'est en raison des difficultés rencontrées par Mme A et non des manquements
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
20 février 2026
’égalité entre les candidats a été méconnu, dès lors que l’obligation de reprise du personnel en cas de changement de prestataire, qui était prévue par les articles 7 et suivants de la convention collective
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01215_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02801_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
davantage caractérisé le degré de gravité justifiant la mesure de suspension contestée ; le tribunal a omis de préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour retenir le grief tendant à un manquement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La SCI pétitionnaire fait valoir que les moyens soulevés par le collectif requérant ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
entièrement déductibles ; - elle justifie du caractère irrécouvrable des créances litigieuses à hauteur de 476 753 euros, soit 63,72 % du montant du rappel initial ; - la majoration de 40 % pour manquement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02833_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A et de ses manquements professionnels, la sanction de licenciement litigieuse n'est pas disproportionnée par rapport à la gravité des fautes que ce dernier a commises, d'autant qu'il s'était rendu responsable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02129_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
comme un avantage financier constitutif de droits acquis ; - il n'a pas été informé par la commune de Hayange des conséquences financières de son maintien en congé de maladie ordinaire ; - les manquements
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
n'est pas tardive ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de l'avis de la commission d'enquête prévu par l'article 36 de la convention collective
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
et des enfants, lui-même ayant cinq enfants, a entaché son obligation de port du masque d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ainsi, ni ces circonstances, ni a fortiori les lettres en date des 5 juillet 2007 et 11 juillet 2009 dénonçant les " manquements " de la société ne peuvent, compte tenu de leur ancienneté, être regardées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la procédure collective. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de préciser en quoi les pièces du dossier démontrent que le biométhane produit sera vendu et injecté dans le réseau de distribution publique de gaz de la régie ENE'O alors que la réalité du besoin collectif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
à gagner subi pendant la période allant du 19 mars 2017 au 5 juillet 2019, et du passif admis à la procédure collective, préjudices qu’elle impute à la décision de résiliation.
Source officiellePage 8 sur 107