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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Sérignan du 20 octobre 2020 ; 3°) d'ordonner au maire de Sérignan de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux sous
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
habitation et fixé, en conséquence, son adresse au , ainsi que de la décision portant rejet de son recours gracieux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D ont acquis une maison d'habitation construite en 1952 sur une parcelle de 664 m² située au n° 79 de la rue de la Contrie à Nantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
objets mobiliers destinés à l'accueil ou l'information du public, les bâtiments légers pour abriter, accueillir et informer le public, les postes d'observation de la faune.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une omission à ne statuer en ne répondant pas à son argumentation contestant les factures réglées à la société Combe Robert ; - s'il a commis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par lettre du 7 juin 2017, un médecin de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué a indiqué à son psychiatre traitant qu'il allait proposer une mise en congé de longue maladie pour dépression,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du sol admises : " A.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01230_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 22BX01229, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. / () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01385_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il fait valoir que : - les conditions de mise en jeu de la responsabilité sans faute de l'Etat ne sont pas réunies ; - en tout état de cause, le préjudice est surévalué ; son évaluation devra tenir
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00734_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Des examens médicaux ont permis de diagnostiquer un léger arrachement de la base du cinquième métatarse du pied droit, qui a été immobilisé dans une attelle plâtrée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - les conditions de l'article R.811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors qu'il existe des moyens sérieux de nature à justifier le rejet des conclusions à fin
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02584_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
non imputable au service, du 7 au 21 septembre 2018, d'enjoindre à la cour administrative d'appel de Paris de le placer en congé maladie imputable au service sur cette même période, sous astreinte de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24225_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A, après la date limite de dépôt de son dossier de candidature, qu'il ne remplissait pas la condition de détention de diplôme pour être inscrit à l'école d'état-major et de l'erreur qu'elle avait initialement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02405_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
activité de conduite d'engins ultra légers motorisés (ULM).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
commune de Ville-la-Grand a délivré à la société HPL Bizeaudun un permis de construire en vue de la réalisation d'une opération de soixante-dix logements collectifs en R+1 et d'un niveau de parking en sous-sol
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01971_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00827_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A est atteint d'un léger handicap qui nécessite un suivi médicoéducatif auquel l'intéressé participe activement. Dans ces conditions, M.
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