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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Toutefois, un tel moyen ne peut qu'être écarté puisque s'agissant d'un impôt déclaratif, l'invocation de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales n'est opérante qu'en présence d'un rehaussement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00661_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Toutefois, l'invocation des principes applicables devant le juge judiciaire en matière civile et commerciale est inopérante.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00686_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Toutefois, l'invocation des principes applicables devant le juge judiciaire en matière civile et commerciale est inopérante.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21555_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
instance, aucun élément de nature à établir un commencement de preuve quant à la réalité et à l'actualité des risques encourus en cas de retour au Bangladesh, qui ne saurait être davantage établie par l'invocation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02798_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Mme C n'établit pas par les quelques ordonnances qu'elle produit et l'invocation d'une drépanocytose que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
N'est pas davantage opérante l'invocation de l'article 212-1 du code pénal qui incrimine comme crime contre l'humanité, certes de manière générale, notamment la " déportation ou le transfert
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'invocation du rapport du 11 février 2015 demeure ainsi sans incidence sur l'appréciation de la situation de fait prise en compte par l'arrêté contesté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ce nouveau motif, qui ne pose aucune question de fait susceptible d'être soumise à l'examen de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et dont l'invocation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Contrairement à ce qui est également soutenu par le ministre, l'invocation par le contribuable de ce que les droits rappelés avaient déjà été déclarés et payés a trait au bien-fondé de l'imposition mise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01991_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La seule invocation de tensions entre la France et le Maroc et de l'absence de réponse et de relance à la demande de laisser-passer adressée aux autorités consulaires marocaines le 24 mars 2024 n'est pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00230_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Dans ces conditions, la seule invocation de sa liberté de culte et de religion ne suffit pas à faire regarder la décision en litige comme portant au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01615_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivées au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03773_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02891_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, la seule invocation de l'arrêté du 5 janvier 2017 qui mentionne que dans l'ensemble des pays en développement, il n'est pas encore possible de dire que les personnes séropositives
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00984_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les premiers juges ont relevé que les trois attestations produites et l'invocation du décès de deux de ses enfants en 2012 et en 2015 alors qu'ils étaient âgés de trente ans sont insuffisantes pour établir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00548_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En dernier lieu, l'invocation de l'atteinte au droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme n'étant pas articulé comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03865_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
procédure et, de plus, elle n'était pas recevable à présenter des conclusions ou des moyens ne reposant pas sur la même cause juridique que ceux soulevés par les requérants, ce qui était le cas de l'invocation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dès lors, l’invocation de ces dispositions du code civil au soutien de l’exception de prescription trentenaire opposée par la commune de Saint-Aunès est inopérante. 5.
Source officiellePage 8 sur 23