Ce licenciement est en lien avec le manquement commis par les HUS.

Le 17 avril 2020, Mme A a adressé à l'administration du travail une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'elle estimait subir à la suite de son licenciement autorisé illégalement, selon elle

pour inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions, l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 30 novembre 2021 et a fixé son indemnité de licenciement et de mettre à la charge de la commune

d’aucune sorte », qui est relative à la remise en état des installations à l’issue du contrat et non à la résiliation de celui-ci, n’exclut pas une telle indemnisation. 8.

2019 et 9 janvier 2020, elle ne pouvait être condamnée à indemniser M.

tardif de la demande de remboursement de l'indemnité de licenciement, a ramené la somme que Mme B est condamnée à verser à la chambre des métiers et de l'artisanat de Normandie à un montant de 9 002,46

D'autre part, aux termes de l'article 35-2 du même statut : " Il est accordé aux agents titulaires licenciés pour suppression d'emploi () une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté et

Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice moral : 7.

Il y a dès lors lieu de déclarer l’arrêt du 30 septembre 2025 nul et non avenu en tant qu’il rejette partiellement la demande d’indemnité de licenciement. 4.

en cours de stage ; 3°) de condamner la commune de A à lui verser la somme totale de 6 532,17 euros en remboursement des congés annuels non pris, des frais de déplacement et des indemnités dues ainsi

Dans l'hypothèse où ce non-renouvellement est à l'initiative de l'établissement, la rupture du contrat s'effectue dans les conditions et avec les indemnités prévues au chapitre II du titre XI et au titre

d'un montant de 40 748,43 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de son licenciement, - de condamner la commune de Colombes à lui verser une indemnité d'un montant de 40 748,43

de licenciement, il doit être indemnisé de son préjudice financier et de son préjudice moral, justement évalué à 3 000 euros par les premiers juges, ce dernier étant constitué au regard des conditions

compensatrices de préavis et de congés payés, le salaire du mois de janvier et l'indemnité de licenciement qui lui sont dus.

aux heures complémentaires, de 60,21 euros au titre du solde de l’indemnité compensatrice de congés payés, de 14 340,21 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi

Ces faits sont cependant survenus en 2016 et le lien avec l'illégalité de l'arrêté du 5 octobre 2011 n'est pas établi alors que le jugement attaqué, non contesté sur ce point par Mme B, retient que la

; - son licenciement est en lien avec son mandat de représentante syndicale et permet à son employeur d'éviter de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.

licenciement ainsi que de ses droits à l'indemnisation du chômage ; - il a subi un préjudice moral et un trouble dans ses conditions d'existence ; - l'illégalité de la décision de licenciement du 30