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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
H de monter sur le toit ; la société CIC devra relever indemne et garantir la société Barbot.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En ce qui concerne l'appel en garantie de la SMABTP : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En ce qui concerne les appels en garantie : 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de parfait achèvement ou de la garantie décennale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre prévue au contrat ; - sa garantie ne pouvait plus être actionnée dès lors que les conditions prévues par l'article L. 124-5
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La société A B présente un appel en garantie contre les sociétés Pronaos Architecture et Morisse et Fils.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
; - aucune condamnation solidaire ou in solidum ne peut être prononcée à leur encontre ; - les appels en garantie formés à son encontre ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02275_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et les sanctions applicables à cette imposition avec une précision suffisante.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les appels en garantie : 24.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A E, et la société Bonini et fils à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; à la réformation de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions d'appel en garantie formées à l'encontre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., le tribunal administratif a exercé son office en déterminant le cadre juridique applicable au litige soulevé par l’intéressé et n’a ainsi soulevé d’office aucun moyen sans en avoir préalablement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de toute condamnation prononcée à leur encontre ; 3°) de rejeter l'appel en garantie formé par la société Apave Sudeurope à leur encontre.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur la garantie de parfait achèvement : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00169_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Bureau Veritas construction : 10.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de la seule garantie du propriétaire, en l'occurrence le département du Gard. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui ne sont pas applicables, est donc dépourvu de caractère sérieux. 5.
Source officiellePage 8 sur 566