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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053899194
10 avril 2026
10 avril 2026
. - Formes de la requête. - Requête unique contre plusieurs décisions.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01549_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L'ordonnance susvisée comporte des erreurs matérielles en ce qu'elle a mentionné au point 3 et dans sa formule exécutoire le " préfet des Hautes-Alpes " en lieu et place du " préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Après avoir formé, par l'intermédiaire de son conseil, une réclamation qui a été rejetée, la SAS Groupe Arcole, représentée par Me Lafarge, a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens,
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00997_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
soutient que : - la décision préfectorale litigieuse n'est pas motivée ; il a vainement tenté d'obtenir communication de ses motifs ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'avait pas formellement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00936_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de la procédure de facturation et a refusé de former sa remplaçante sur un mois entier ; la rétention d'informations qui lui est reprochée est donc caractérisée, alors même que l'intéressée se serait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02831_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L'ordonnance du président de la 5ème chambre du 6 mars 2025 est entachée d'une erreur matérielle dans sa formule exécutoire en qu'elle mentionne le préfet des Côtes d'Armor en lieu et place du préfet du
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05046_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00759_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
antérieure : La société SEDE Benelux a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les cinq décisions en date du 10 mars 2020 par lesquelles le ministre chargé de la transition écologique a formulé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02293_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L'arrêt visée ci-dessus mentionne au sein de sa formule exécutoire le préfet du Calvados en lieu et place du préfet de la Manche. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens formulés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01252_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un courrier reçu en mairie de Corbeil-Essonnes le 4 novembre 2020, la société a formé un recours gracieux contre ce certificat, qui a été implicitement rejeté le 4 janvier 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
un entretien, la supérieure hiérarchique du vérificateur, par un courrier du 16 juin 2020, a fait droit à la demande de recours hiérarchique, a précisé que celui-ci ne revêtait pas nécessairement un format
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01171_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " A l'exception de l'avertissement et du blâme, les sanctions disciplinaires sont prononcées après délibération du conseil de discipline dont l'avis est formulé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01769_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Une demande de compléments d'études, avec délai de réponse de trois mois, a été formulée le 21 avril 2020.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
; - en délivrant des agréments en qualité d'organismes de recherche à des sociétés sous-traitantes, intervenant sur les projets ou sous-projets en litige, l'administration a pris une position formelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02308_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ce dernier, par courriel du 30 juin 2020, a alors demandé que la proposition d'avancement formulée par l'autorité territoriale, dans la perspective de la réunion de la commission administrative paritaire
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