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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02384_20220831
31 août 2022
31 août 2022
S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite car le pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1 lui a adressé le 7 février 2025 une lettre lui précisant qu'à défaut du paiement de la somme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03649_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A à l'encontre de la décision de la commission locale, repose sur le motif que ce dernier a, le 26 janvier 2016, produit, auprès des services de la préfecture du Rhône, de fausses fiches de paie et une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
avec retard et de l’indemnité de recouvrement, ainsi qu’une somme de 203 528 euros correspondant au paiement des travaux supplémentaires réalisés en exécution des fiches de travaux modificatives, assortie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Somme a produit, en première instance, la fiche, portant un numéro de demande, de consultation par l'administration du fichier Visabio
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'administration a ainsi comparé, pour la première période, les deux fichiers dénommés " FICHE2.FIC " comportant les recettes originelles et le fichier " FICHE.FIC ", dont l'horodatage est postérieur,
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'administration a ainsi comparé, pour la première période, les deux fichiers dénommés " FICHE2.FIC " comportant les recettes originelles et le fichier " FICHE.FIC ", dont l'horodatage est postérieur,
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'administration a ainsi comparé, pour la première période, les deux fichiers dénommés " FICHE2.FIC " comportant les recettes originelles et le fichier " FICHE.FIC ", dont l'horodatage est postérieur,
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'administration a ainsi comparé, pour la première période, les deux fichiers dénommés " FICHE2.FIC " comportant les recettes originelles et le fichier " FICHE.FIC ", dont l'horodatage est postérieur,
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'administration a ainsi comparé, pour la première période, les deux fichiers dénommés " FICHE2.FIC " comportant les recettes originelles et le fichier " FICHE.FIC ", dont l'horodatage est postérieur,
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'administration a ainsi comparé, pour la première période, les deux fichiers dénommés " FICHE2.FIC " comportant les recettes originelles et le fichier " FICHE.FIC ", dont l'horodatage est postérieur,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
ces fiches ont été confectionnées à partir de ces fichiers et en conformité avec eux, et de donner un avis sur la fiabilité des données mentionnées dans ces fiches ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00476_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, d'avoir modifié le mot de passe de l'ordinateur de la mairie et d'avoir refusé de le lui communiquer, d'avoir menacé de ne pas effectuer les paies si un avenant à son contrat de travail n'était pas conclu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B et les extractions effectuées par l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) ayant permis d'établir les fiches de synthèse BUP 5090108191 et BUP 5090288548, de vérifier que
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00284_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La société CITHADE soutient que : -alors que le département s’est fondé pour refuser le paiement des factures en litige, sur trois motifs, tenant à l’absence d’établissement de fiches « contact », à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les rapports d'activité produits par la société ne retracent pas le mode de paiement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01780_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B justifie travailler en France depuis l'année 2019 et qu'il produit à ce titre dix-sept fiches de paie entre octobre 2019 et janvier 2021 attestant d'un emploi en qualité d'agent de service, cinq fiches
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si les requérants contestent la fiabilité des informations contenues dans les fiches de synthèse individuelles les concernant et établies à partir des fichiers saisis par les autorités judiciaires, les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
la fiche de paie de juillet 2018 pour un montant de 1 330,15 euros n'est pas fondé alors qu'elle produit une attestation de la caisse d'assurance maladie confirmant que sur la période de janvier à juin
Source officiellePage 8 sur 138