Sur l'existence de revenus d'origine indéterminée pour la somme de 212 000 euros au titre de l'année 2012 : 4.

La requête, ainsi que des pièces nouvelles, ont été communiquées au préfet des Yvelines le 3 mars 2022, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où elle a été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire faute

C..., né le 1er août 1995 à Mekla (Algérie) déclare être entré en France en mai 2023 muni d’un visa C de court séjour délivré par l’Espagne qu’il ne produit pas.

stupéfiants ; - le dépôt d'une déclaration de résultat au titre de son activité d'achat-revente de produits stupéfiants renverse la présomption de perception d'un revenu imposable de l'article 1649

Il suit de là que l’anxiété qu’il dit avoir conservée du fait de la faute commise par le centre hospitalier d’Arles n’y trouve pas son origine directe et certaine et ne peut donc lui ouvrir droit à indemnisation

Sur les revenus d'origine indéterminée : 10.

A ont pour origine un document de nature contractuelle.

par la préfecture, à supposer qu’il lui ait communiqué les originaux desdites pièces.

A, de nationalité tunisienne, déclare être entré en France irrégulièrement, qu'il produit à l'appui de sa demande une promesse d'embauche, qu'il ne justifie pas de la continuité de sa présence en France

visés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 sur l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; - l'arrêté du 1er décembre 1987 relatif à l'homologation des produits

A produit le compte de résultat de son entreprise pour l'année 2015, les avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2016 et 2017, qui ne font apparaître ni l'origine des revenus déclarés, ni

A, ressortissant malien, né le 4 avril 1976 et entré en France, selon ses déclarations, en 2012, a sollicité, le 26 juin 2023, son admission exceptionnelle au séjour.

La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, n’a pas produit de mémoire.

D, faute d'adresse connue. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

A avait consenti à la société Duty Free Seine pour financer des travaux, ils ne démontrent pas l'origine de cette somme en se bornant à produire devant l'administration une facture de travaux à hauteur